1) L’exonération de plein droit, sur justificatif
* Les étudiants boursiers :
Sont exonérés de plein droit lors de l’inscription administrative, sur présentation de la notification correspondante :
les étudiants boursiers de l’enseignement supérieur (bourses sur critères sociaux du CROUS, de l’échelon 0 à 6),
les étudiants titulaires du Fond National d’Aides d’Urgence (FNAU),
les boursiers du gouvernement français,
les pupilles de la nation.
Attention : Le remboursement des frais de sécurité sociale est effectué par l’établissement jusqu’au 15 décembre de l’année universitaire en cours, au-delà, la demande doit être effectuée par l’étudiant au centre de sécurité sociale le plus proche de son domicile qui transmettra à l’URSAFF.
En cas d’attribution de la bourse après l’inscription, la demande de remboursement des frais avancés, doit être transmise au service de la scolarité centrale.
Pièces à transmettre :
Photocopie de la notification de bourse recto/verso pour l’année en cours,
Relevé d’Identité Bancaire au nom de l’étudiant,
(si le nom est différent : joindre une" autorisation d’effectuer le paiement sur le compte de M................................, datée et signée)
Photocopie de la carte d’étudiant papier délivrée lors de l’inscription administrative.
* Le remboursement pour transfert départ au cours du 1er semestre de l’année universitaire vers une autre université :
Date limite de dépôt de la demande : 1er novembre 2011
Article 27 de l’arrête du 4 aout 2010 : Le transfert d’une inscription entre deux établissements visés par le présent arrête [établissement publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans les instituts universitaires de formation des maitres].....entraine de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d’une somme de 22€ restant acquise à l’établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l’inscription et à son transfert.
Pièces à transmettre conformément aux procédures en vigueur dans l’université :
Courrier de demande de démission pour transfert départ vers une autre université,
Certificat de scolarité de l’université d’accueil,
Originaux des cartes d’étudiant délivrés lors de l’inscription administrative (plastique et papier),
Relevé d’Identité Bancaire au nom de l’étudiant,
(si le nom est différent : joindre une" autorisation d’effectuer le paiement sur le compte de M................................, datée et signée).
La demande de remboursement doit être déposée ou adressée par courrier au service de la scolarité centrale.
La demande de transfert doit être déposée au secrétariat de la composante d’inscription.
2) Les autres cas de remboursement
* Les étudiants démissionnaires pour une formation de l’enseignement supérieur (hors université) :
Date limite de dépôt de la demande : 1er novembre 2011
Pièces à transmettre conformément aux procédures en vigueur dans l’université :
Une demande écrite de démission et de remboursement des frais d’inscription
Le certificat de scolarité du nouvel établissement d’accueil,
Relevé d’Identité Bancaire au nom de l’étudiant,
(si le nom est différent : joindre une" autorisation d’effectuer le paiement sur le compte de M................................, datée et signée),
Les originaux des cartes d’étudiant délivrés lors de l’inscription administrative (plastique et papier)
* Demandes soumises à l’avis du président de l’université :
Date limite de dépôt de la demande : 1er novembre 2011
Sont concernés :
Les étudiants démissionnaires de l’université du Havre s’inscrivant dans une formation hors enseignement supérieur,
Les étudiants démissionnaires ayant trouvé un emploi,
Les étudiants se trouvant dans une situation personnelle particulière,
.........
Pièces à transmettre conformément aux procédures en vigueur dans l’université :
dans tous les cas :
Une demande écrite motivée de démission et de remboursement des frais d’inscription à l’attention du Président de l’Université du Havre,
Relevé d’Identité Bancaire au nom de l’étudiant,
(si le nom est différent : joindre une" autorisation d’effectuer le paiement sur le compte de M................................, datée et signée),
Les originaux des cartes d’étudiant délivrés lors de l’inscription administrative (plastique et papier)
Selon les cas :
Le certificat de scolarité du nouvel établissement,
L’attestation de l’employeur,
Le certificat médical, d’hospitalisation,...........
En cas d’avis favorable du Président, le remboursement est effectué directement ; en cas d’avis défavorable, un courrier vous est adressé.
Coordonnées du Service :
Université du Havre
Service Scolarité Centrale
25 Rue Philippe Lebon
B.P. 1123
76063 LE HAVRE Cedex
Tél : 02.32.74.40.01
scolarite-centrale@univ-lehavre.fr
Coordonnées de la Direction de la Scolarité et de la Vie Étudiante
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