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La période de Césure

Année universitaire 2017/2018

Rappel des textes réglementaires :

-  Décret 2014-1420 du 27 novembre 2014
-  Circulaire n°2015-122 du 22 juillet 2015
-  Le Code de l’Education : article L 124-1 à L 124-20, D 124-5 et D 611-7
-  PV de la CFVU du 22 juin 2016

Caractéristiques de la période de Césure

  • La période de césure s’étend sur une durée maximale d’une année universitaire pendant laquelle un.e étudiant.e, inscrit.e dans une formation d’enseignement supérieur, la suspend temporairement dans le but d’acquérir une expérience personnelle, soit de façon autonome, soit au sein d’un organisme d’accueil en France ou à l’étranger.
  • En cas de reconnaissance des compétences acquises et de délivrance de crédits ECTS, ces crédits doivent être acquis en SUS du nombre total d’ECTS délivrés à l’issue de la formation. Elles ne peuvent se substituer ou compenser des ECTS non validés ou obtenus par ailleurs.
  • La césure peut être effectuée dès le début de la première année de cursus mais ne peut pas l’être après la dernière année du cursus. La césure ne peut se faire après la diplomation.
  • Elle doit se dérouler selon des périodes indivisibles équivalant à au moins un semestre universitaire et débutant obligatoirement en même temps qu’un semestre universitaire.
  • Elle est effectuée sur la base d’un strict volontariat de l’étudiant.e qu’y s’y engage et ne peut être rendue nécessaire pour l’obtention du diplôme préparé avant et après cette suspension. Elle ne peut donc comporter un caractère obligatoire.

Une période de Césure : pour faire quoi ?

Formation dans un autre domaine :

  • Une période de formation disjointe de la formation d’origine : la césure peut consister en une année universitaire effectuée dans le but de recevoir une formation dans un domaine autre que celui de la scolarité principale.
  • Césure de réorientation (semestre pair)

Césure en milieu professionnel :

  • La période de césure d’une durée égale à un semestre universitaire peut prendre la forme d’un stage au sens de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 et de son décret d’application n°2014-1420 du 27 novembre 2014. Le respect de l’inclusion d’un volume minimum de formation (200h) en présentiel, doit être intégralement appliqué.
  • Une période de formation en milieu professionnel prendra la forme d’un contrat à durée déterminée. La nature du poste occupé par l’étudiant relève exclusivement du contrat entre l’étudiant et l’organisme qui l’emploie.

Césure et entreprenariat :

  • Un projet de création d’activité : La césure doit s’inscrire dans le dispositif de « l’étudiant.e-entrepreneur.e » et l’obtention du diplôme d’étudiant.e entrepreneur.e porté par les pôles PEPITE.

Césure dans le cadre d’un engagement :

  • Engagement bénévole au sein d’une association : Le statut de bénévole n’existe pas. La loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif précise que le bénévole ne perçoit aucune rémunération ou gratification. Dans ce cadre, l’étudiant.e devra organiser sa couverture sociale conformément à la législation en vigueur.
  • Engagement de service civique ou de volontariat associatif : conformément à l’article L.120-1 et suivants du code du service national.
  • Volontariat international en administration ou en entreprise (VIA / VIE) : article L. 122-1 et suivants du code du service national.
  • Volontariat de solidarité internationale (VSI) : Loi n° 2005-159 du 23 février 2005.
  • Service volontaire européen : décisions n° 1031/2000/CE et n° 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil.
  • Préparation à une compétition sportive (sportifs de haut niveau) ou à un évènement artistique
    La période de césure doit s’effectuer dans le cadre d’un engagement.

Césure hors du territoire français :

  • C’est la législation du pays d’accueil qui doit s’appliquer entre l’étudiant et l’organisme qui l’accueille, y compris s’il s’agit d’une période de formation disjointe de sa formation d’origine.

Sont exclus du dispositif :

  • Les étudiant.e.s exclu.e.s de l’université ou de tout établissement d’enseignement supérieur sur décision disciplinaire pour tout ou partie de la période pour laquelle ils ou elles solliciteraient une césure
  • Les étudiant.e.s admis.e.s à s’inscrire dans une formation non diplômante

Une période de Césure = un dossier de demande

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  • Une lettre de motivation décrira les motifs et les modalités de réalisation et les activités envisagées
  • Le dossier de demande sera déposé le 15 juin année N pour une césure prévue à la rentrée de septembre année N et le 15 novembre année N pour une césure débutant au semestre 2 de l’année N+1.
  • Le formulaire de demande sera complété avec l’avis pédagogique du responsable de la formation et du directeur de la composante. Le dossier complet sera déposé à la scolarité centrale.
  • L’examen du dossier est assuré par la Vice-Présidente de la CFVU et signé par le Président.

Les obligations des contractants

Les obligations de l’étudiant.e en césure

  • L’étudiant.e en césure n’a d’autre obligation à l’égard de son établissement que de maintenir avec lui un lien constant en le tenant régulièrement informé du déroulement de celle-ci et de sa situation.

Les obligations de l’établissement

  • L’établissement doit définir au sein des MGCC les modalités d’obtention de la césure

Signer un accord avec l’étudiant garantissant sa réintégration :

  • Avant son départ en césure, l’établissement d’origine et, le cas échéant, le nouvel établissement d’accueil signe avec l’étudiant.e qui suspend sa scolarité un accord lui garantissant sa réintégration ou son inscription au sein de la formation dans le semestre ou l’année suivant ceux validés par l’étudiant.e.
    Cette garantie est valable y compris lorsqu’il s’agit de formations sélectives pour lesquelles l’établissement doit être en mesure de réserver une capacité d’accueil à l’étudiant.e lors de son retour en année supérieure.

Possibilité d’obtenir des ECTS :

  • Si la césure donne lieu à délivrance d’ECTS, l’établissement fournit à l’étudiant.e, qui le signe avant son départ, un document qui décrit les modalités d’obtention des crédits. (Contrat pédagogique)
    Les compétences acquises, qu’elles soient ou non traduites en ECTS, pourront être portées au supplément au diplôme dans le cadre de l’obtention d’UE libres facultatives.

Une période de césure effectuée selon les modalités du service civique donne lieu à une valorisation particulière prévue aux articles D.611-7 et suivants du code de l’éducation

Accompagnement de l’étudiant dans ses démarches administratives :
L’établissement d’origine doit :

  • Faciliter les démarches liées à la transition entre le régime d’assurance maladie relevant du statut d’étudiant.e et celui relevant du statut de salarié.e ou tout autre statut que ce soit à son départ ou à son retour de césure
  • Sensibiliser l’étudiant.e sur les démarches nécessaires pour un séjour à l’étranger
  • Rappeler l’intérêt d’une assurance responsabilité civile

Les modalités d’inscription de l’étudiant.e en césure

  • La circulaire du 22 juillet 2015 relative à la mise en œuvre d’une période de césure indique qu’il est nécessaire que l’étudiant.e soit inscrit.e au sein de son établissement pendant la durée de sa période de césure. La Léocarte doit ainsi être délivrée pour bénéficier du statut d’étudiant.e et préserver ses droits et ses avantages.

Droits d’inscription :

  • La circulaire du 22 juillet 2015 prévoit que lorsque la césure de 12 mois ne relève d’aucun dispositif d’accompagnement pédagogique, une exonération des droits d’inscription doit être appliquée.
    Toute césure de 6 mois, quel qu’en soit le semestre, donnera lieu à paiement des Droits d’Inscription.

Prestations sociales et bourses pendant la période de césure

Protection sociale :

  • Il doit s’acquitter des droits de Sécurité Sociale pour bénéficier de la protection sociale.

Bourses :

  • L’étudiant fait le choix ou non du maintien de son droit à bourse pendant l’année de césure
    Si le droit à bourse est choisi par l’étudiant, l’établissement se prononce sur la dispense ou non de l’étudiant.e de son obligation à assiduité durant sa période de césure.

Mise en ligne : 14-04-2017 - Mise à jour : 14-04-2017

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