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La période de Césure

Rappel des textes réglementaires :

-  Décret 2014-1420 du 27 novembre 2014
-  Circulaire n°2015-122 du 22 juillet 2015
-  Le Code de l’Education : article L 124-1 à L 124-20, D 124-5 et D 611-7
-  PV de la CFVU du 22 juin 2016
- Décret n°2018-372 du 18 mai 2018

DÉFINITION DE LA PÉRIODE DE CÉSURE

Décret n°2018-372 du 18 mai 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

  • "La période pendant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation initiale d’enseignement supérieur, suspend temporairement ses études dans le but d’acquérir une expérience personnelle ou professionnelle, est dénommée période de césure" Art. D.611-13

LES PUBLICS CONCERNÉS

  • La période de césure intervient à l’initiative de l’étudiant. Art. D. 611-14
  • Dans le cadre de Parcoursup, le candidat qui souhaite débuter une césure dés son entrée dans l’enseignement supérieur, peux transmettre sa demande dès qu’il a accepté la proposition d’inscription faite par l’établissement. Art. D. 611-15

DURÉE DE LA PÉRIODE

  • "Le début d’une période de césure doit coïncider avec celui d’un semestre universitaire. La durée ne peut être inférieure à celle d’un semestre universitaire, ni supérieure à deux semestres consécutifs."
  • "Chaque cycle ouvre droit à une seule période de césure. Elle peut débuter dès l’inscription dans la formation et s’achève au plus tard avant le dernier semestre de la fin de cette formation." Art. D. 611-15

LES DIFFÉRENTES FORMES DE CÉSURE

Formation dans un autre domaine :

  • La césure peut consister en une année universitaire effectuée dans le but de recevoir une formation dans un domaine autre que celui de la scolarité principale.

Césure en milieu professionnel :

  • Une période de formation en milieu professionnel prendra la forme d’un contrat à durée déterminée. La nature du poste occupé par l’étudiant relève exclusivement du contrat entre l’étudiant et l’organisme qui l’emploie.

Césure et entreprenariat :

  • Un projet de création d’activité : la césure doit s’inscrire dans le dispositif de « l’étudiant-entrepreneur » et l’obtention du diplôme d’étudiant entrepreneur porté par les pôles PEPITE.

Césure dans le cadre d’un engagement :

  • Engagement bénévole au sein d’une association : le statut de bénévole n’existe pas. La loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif précise que le bénévole ne perçoit aucune rémunération ou gratification. Dans ce cadre, l’étudiant devra organiser sa couverture sociale conformément à la législation en vigueur.
  • Engagement de service civique ou de volontariat associatif : conformément à l’article L.120-1 et suivants du code du service national.
  • Volontariat international en administration ou en entreprise (VIA / VIE) : article L. 122-1 et suivants du code du service national.
  • Volontariat de solidarité internationale (VSI) : Loi n° 2005-159 du 23 février 2005.
  • Service volontaire européen : décisions n° 1031/2000/CE et n° 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil.
  • sportif ou artiste de haut niveau

Césure hors du territoire français :

  • C’est la législation du pays d’accueil qui doit s’appliquer entre l’étudiant et l’organisme qui l’accueille, y compris s’il s’agit d’une période de formation disjointe de sa formation d’origine.

Sont exclus du dispositif :

  • Les étudiants exclus de l’université ou de tout établissement d’enseignement supérieur sur décision disciplinaire pour tout ou partie de la période pour laquelle ils ou elles solliciteraient une césure.
  • Les étudiants admis à s’inscrire dans une formation non diplômante.
  • La période de césure ne peux se substituer aux modalités d’acquisition des compétences prévues dans le cadre de la formation, tel que le projet de fin d’études, les stages en milieu professionnel ou l’enseignement en langue étrangère. Art. D. 611-14

LES MODALITÉS DE LA DEMANDE DE CÉSURE
Art. D. 611-17

Une période de Césure = un dossier de demande
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  • Une lettre de motivation décrira les motifs et les modalités de réalisation et les activités envisagées.
  • Le dossier de demande sera déposé le 15 juin année N pour une césure prévue à la rentrée de septembre année N et le 15 novembre année N pour une césure débutant au semestre 2 de l’année N+1.
  • Le formulaire de demande sera complété avec l’avis pédagogique du responsable de la formation et du directeur de la composante. Le dossier complet sera déposé à la scolarité centrale.
  • L’examen du dossier est assuré par la Vice-Présidente de la CFVU et signé par le Président.

LES OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS

Les obligations de l’étudiant en césure

  • L’étudiant en césure n’a d’autre obligation à l’égard de son établissement que de maintenir avec lui un lien constant en le tenant régulièrement informé du déroulement de celle-ci et de sa situation.

Les obligations de l’établissement

  • L’établissement doit définir au sein de ses MGCC (Modalités Générales de Contrôle des Connaissances) les modalités d’obtention de la césure.
  • Avant son départ en césure, l’établissement d’origine et, le cas échéant, le nouvel établissement d’accueil signe avec l’étudiant qui suspend sa scolarité un accord lui garantissant sa réintégration ou son inscription au sein de la formation dans le semestre ou l’année suivant ceux validés par l’étudiant. Art. D. 611-18

Possibilité d’obtenir des ECTS :

  • Si la césure donne lieu à délivrance de crédits ECTS, l’établissement fournit à l’étudiant, qui le signe avant son départ, un document qui décrit les modalités d’obtention des crédits (Contrat pédagogique).
    Les compétences acquises, qu’elles soient ou non traduites en ECTS, pourront être portées au supplément au diplôme dans le cadre de l’obtention d’UE libres facultatives.

Une période de césure effectuée selon les modalités du service civique donne lieu à une valorisation particulière prévue aux articles D.611-7 et suivants du code de l’éducation.

LES MODALITÉS D’INSCRIPTION

  • Pendant la période de césure, l’étudiant doit être inscrit dans son établissement et garde le statut d’étudiant.
  • L’étudiant acquitte des droits de scolarité aux taux réduit. Art. D. 611-19
  • L’étudiant fait le choix ou non du maintien de son droit à bourse pendant l’année de césure.

Mise en ligne : 27-02-2019 - Mise à jour : 27-02-2019

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