Demande de remboursement des droits d’inscriptions

Information : Aucun remboursement de la CVEC n’est effectué par notre établissement, voir les modalités sur le site MesServices.Etudiant.gouv.fr

Exonération de plein droit sur justificatif

Les étudiant.es boursier.e.s

Sont exonérés de plein droit lors de l’inscription administrative, sur présentation de la notification conditionnelle correspondante :

– Les étudiant.e.s boursier.e.s de l’enseignement supérieur, bourse sur critères sociaux du CROUS, de l’échelon 0 à 7 ;
– Les étudiant.e.s bénéficiaires de l’Aide Spécifique Annuelle (ASAA) ;
– Les boursier.e.s du gouvernement français ;
– Les pupilles de la nation.

En cas d’attribution de la bourse après l’inscription administrative, la demande de remboursement des frais avancés doit être transmise au service de la scolarité centrale (sur présentation de la notification définitive).

Bon à savoir : Le prélèvement forfaitaire pour frais administratifs de 23 euros ne s’applique pas pour les boursier.e.s.

Pièces à transmettre :

– Photocopie de la notification définitive de bourse recto/verso pour l’année en cours ;
– Relevé d’Identité Bancaire au nom de l’étudiant.E (si le nom est différent, joindre une autorisation d’effectuer le paiement sur le compte de ………………………., datée et signée.) ;
– Photocopie du bulletin papier délivré lors de l’inscription administrative.

Remboursement pour démission

Remboursement pour transfert départ au cours du 1er semestre vers une autre université

– Date limite de dépôt de la demande : 07 octobre 2022
Article 11 de l’arrêté du 21 aout 2018 :
Le transfert d’une inscription entre deux établissements entraine de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d’une somme de 23 € restant acquise à l’établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l’inscription et à son transfert.

Pièces à transmettre  :
– Courrier de demande de démission pour transfert départ vers une autre université ;
– Certificat de scolarité de l’université d’accueil ;
– Originaux des cartes d’étudiant délivrés lors de l’inscription administrative (Léocarte et bulletin papier) ;
– Relevé d’Identité Bancaire au nom de l’étudiant (si le nom est différent, remplir le mandat en Pièce Jointe)

Autres cas de remboursement

Étudiant.e.s démissionnaires avant le début de l’année universitaire :

Article 14 de l’arrêté du 21 aout 2018 : Le remboursement des droits de scolarité des étudiant.e.s renonçant à leur inscription dans un établissement public d’enseignement supérieur avant le début de l’année universitaire est de droit, sous réserve d’une somme de 23 € restant acquise à l’établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l’inscription. La demande de remboursement doit parvenir avant le début de l’année universitaire considérée.

Date limite de dépôt de la demande : 09 septembre 2022

Pièces à transmettre :
– Une demande écrite de démission et de remboursement des frais d’inscription
– RIB au nom de l’étudiant.e (si le nom est différent remplir le mandat en Pièce Jointe)
– Originaux des cartes d’étudiant.e délivrés lors de l’inscription administrative (Léocarte et bulletin papier).

Autres cas soumis à l’avis du Président de l’université

– Étudiant.e.s démissionnaires de l’université Le Havre Normandie s’inscrivant dans une autre formation (hors université)
– Étudiant.e.s démissionnaires ayant trouvé un emploi
– Étudiant.e.s se trouvant dans une situation personnelle particulière…

Article 14 de l’arrêté du 21 aout 2018 : Les demandes de remboursement des droits de scolarité des étudiant.e.s renonçant à leur inscription après le début de l’année universitaire sont soumises à une décision du chef d’établissement, [...] En cas de décision de remboursement des droits de scolarité, qui peut être partiel, une somme de 23 € reste acquise à l’établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l’inscription.

Date limite de dépôt de la demande : 07 octobre 2022
Pièces à transmettre :
Dans tous les cas :
– Une demande écrite motivée de démission et de remboursement des frais d’inscription à l’attention du Président de l’université Le Havre Normandie ;
– RIB au nom de l’étudiant.e (si le nom est différent remplir le mandat en Pièce Jointe)
– Originaux des cartes d’étudiant.e délivrés lors de l’inscription administrative (Léocarte et bulletin papier).

Selon les cas :
– Certificat de scolarité du nouvel établissement
– Attestation de l’employeur
– Certificat médical
– Toute autre pièce justifiant la demande

En cas d’avis favorable du Président, le remboursement est effectué directement. En cas d’avis défavorable, un courrier vous est adressé.