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Demande de remboursement des droits d’inscriptions et des frais de sécurité sociale

Exonération de plein droit sur justificatif

Les étudiants boursiers

Sont exonérés de plein droit lors de l’inscription administrative, sur présentation de la notification conditionnelle correspondante :

- Les étudiants boursiers de l’enseignement supérieur, bourse sur critères sociaux du CROUS, de l’échelon 0 à 7 ;
- Les étudiants titulaires du Fond National d’Aide d’Urgence (FNAU) ;
- Les boursiers du gouvernement français ;
- Les pupilles de la nation.

En cas d’attribution de la bourse après l’inscription administrative, la demande de remboursement des frais avancés doit être transmise au service de la scolarité centrale (sur présentation de la notification définitive).

Bon à savoir : Le prélèvement forfaitaire pour frais administratifs de 23 euros ne s’applique pas pour les boursiers.

Pièces à transmettre :

- Photocopie de la notification définitive de bourse recto/ verso pour l’année en cours ;
- Relevé d’Identité Bancaire au nom de l’étudiant (si le nom est différent, joindre une autorisation d’effectuer le paiement sur le compte de ………………………., datée et signée.) ;
- Photocopie du bulletin papier délivré lors de l’inscription administrative.

Remboursement pour démission

Aucun remboursement des droits de sécurité sociale ne sera effectué par l’Université du Havre.

Remboursement pour transfert départ au cours du 1er semestre vers une autre université

- Date limite de dépôt de la demande :21 octobre 2016

Article 13 de l’arrêté du 7 juillet 2015 : Le transfert d’une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, entraine de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d’une somme de 23 € restant acquise à l’établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l’inscription et à son transfert.

Pièces à transmettre  :
- Courrier de demande de démission pour transfert départ vers une autre université ;
- Certificat de scolarité de l’université d’accueil ;
- Originaux des cartes d’étudiant délivrés lors de l’inscription administrative (Léocarte et bulletin papier) ;
- Relevé d’Identité Bancaire au nom de l’étudiant (si le nom est différent, joindre une autorisation d’effectuer le paiement sur le compte de ………………….., datée et signée.).

Autres cas de remboursement

Sécurité Sociale  : L’étudiant peut faire sa demande de remboursement des frais de sécurité sociale, auprès du centre de sécurité sociale le plus proche de son domicile qui transmettra à l’URSSAF.

Étudiants démissionnaires avant le début des cours :
Article 13 de l’arrêté du 7 juillet 2015 : Le remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription dans un établissement public d’enseignement supérieur avant le début de l’année universitaire est de droit, sous réserve d’une somme de 23 € restant acquise à l’établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l’inscription. La demande de remboursement doit parvenir avant le début de l’année universitaire considérée

Date limite de dépôt de la demande : 9 septembre 2016

Pièces à transmettre :
- Une demande écrite de démission et de remboursement des frais d’inscription
- RIB au nom de l’étudiant (si le nom est différent, joindre une autorisation d’effectuer le paiement sur le compte de ………………….., datée et signée.).
- Originaux des cartes d’étudiant délivrés lors de l’inscription administrative (Léocarte et bulletin papier) .

Autres cas soumis à l’avis du Président de l’université

- Étudiants démissionnaires de l’université du Havre s’inscrivant dans une autre formation (hors université)
- Étudiants démissionnaires ayant trouvé un emploi
- Étudiants se trouvant dans une situation personnelle particulière…

Article 13 de l’arrêté du 7 juillet 2015 : Les demandes de remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription après le début de l’année universitaire sont soumises à une décision du chef d’établissement, [...] En cas de décision de remboursement des droits de scolarité, qui peut être partiel, une somme de 23 € reste acquise à l’établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l’inscription.

Date limite de dépôt de la demande : 21 octobre 2016
Pièces à transmettre :
Dans tous les cas :
- Une demande écrite motivée de démission et de remboursement des frais d’inscription à l’attention du Président de l’université du Havre ;
- RIB au nom de l’étudiant (si le nom est différent, joindre une autorisation d’effectuer le paiement sur le compte de ………………….., datée et signée.).
- Originaux des cartes d’étudiant délivrés lors de l’inscription administrative (Léocarte et bulletin papier).

Selon les cas :
- Certificat de scolarité du nouvel établissement
- Attestation de l’employeur
- Certificat médical
- Toute autre pièce justifiant la demande

En cas d’avis favorable du président, le remboursement est effectué directement. En cas d’avis défavorable, un courrier vous est adressé.

Mise en ligne : 23-09-2015 - Mise à jour : 30-09-2016

Informations pratiques

Contacter la Scolarité centrale :

Tél. : 02.32.74.40.01
scolarite-centrale@univ-lehavre.fr

Venir nous voir :

Scolarité centrale /Nouvelle adresse :
Maison de l’Étudiant, 1er étage
50 rue Jean-Jacques Rousseau
76600 LE HAVRE

Nos horaires hors chaine d’inscription :

- Lundi, mercredi, vendredi : 8h00-13h00
- Mardi, jeudi : 13h00-17h30

Nos horaires pendant la chaine d’inscription :

du 7 juillet au 30 septembre 2016
du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h15 à16h30
du 04 au 14 octobre 2016
du lundi au vendredi de 13h15 à 16h30

Pour vous accueillir et vous renseigner :

Consultez la page de présentation de la Direction de la Scolarité Centrale et de la Vie Étudiante

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