Exonération des droits d’inscription

Les demandes d’exonération des droits d’inscription se feront sur deux campagnes :

• Première campagne du 15 octobre au 15 novembre 2019
• Seconde campagne du 1er au 28 février 2020

Les critères d’exonération sont définis par la Commission d’Aides Sociales aux étudiant.e.s issue de la Commission de la Formation et de la Vie Universitaire.

La demande s’effectue en deux étapes successives : une demande via un formulaire en ligne, puis la transmission des pièces justificatives dans leur version papier.

* Demande en ligne
Les demandes d’exonération sont à réaliser en ligne, jusqu’au 15 novembre à minuit.
Attention : après cette date aucune demande ne sera prise en compte.

* Transmission des pièces justificatives
Les pièces justificatives doivent être transmises par voie postale ou déposées sous enveloppe pour l’étude du dossier au plus tard le 19 novembre 2019 à 16h au service de la Vie étudiante :

Université Le Havre Normandie
Service de la Vie Étudiante
25, rue Philippe Lebon
BP 1123
76063 LE HAVRE cedex
Attention : passée cette date le dossier ne sera pas étudié.

Les dossiers complets seront examinés lors de la commission d’exonération du 22 novembre 2019.

Rappel des pièces justificatives à fournir

Article D612-1 du Code de l’Éducation
Nul ne peut être admis à participer en qualité d’étudiant.e aux activités d’enseignement et de recherche d’un établissement d’enseignement supérieur s’il n’est régulièrement inscrit dans cet établissement.

Article D612-2 du Code de l’Éducation
L’inscription est annuelle. Elle est renouvelée au début de chaque année universitaire. [...]. L’inscription est personnelle. [...].

Article R719-49 du Code de l’Éducation
Les bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur accordée par l’état et les pupilles de la nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité afférents à la préparation d’un diplôme national ou du titre d’ingénieur, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Article R719-50 du Code de l’Éducation
Peuvent en outre bénéficier de la même exonération les étudiant.e.s qui en font la demande en raison de leur situation personnelle [...]. Les décisions d’exonération sont prises par le président de l’établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d’administration et dans la limite des 10% des étudiant.e.s inscrit.e.s, non compris les personnes mentionnées à l’article R719-49.

Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Décret N° 2019-344 du 19 avril 2019 modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d’enseignement supérieur