Exonération des droits d’inscription

Rappel des textes réglementaires :

Article D612-1 du Code de l’Éducation
Nul ne peut être admis à participer en qualité d’étudiant aux activités d’enseignement et de recherche d’un établissement d’enseignement supérieur s’il n’est régulièrement inscrit dans cet établissement.

Article D612-2 du Code de l’Éducation
L’inscription est annuelle. Elle est renouvelée au début de chaque année universitaire. [.....]. L’inscription est personnelle. [.....].

Article R719-49 du Code de l’Éducation
Les bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur accordée par l’état et les pupilles de la nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité afférents à la préparation d’un diplôme national ou du titre d’ingénieur, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Article R719-50 du Code de l’Éducation
Peuvent en outre bénéficier de la même exonération les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle [.....]. Les décisions d’exonération sont prises par le président de l’établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d’administration et dans la limite des 10% des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées à l’article R719-49.

Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les taux de droits de scolarité d’établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre de l’enseignement supérieur.

Arrêté du 6 juillet 2016 fixant la cotisation forfaitaire d’assurance maladie due par les étudiants pour l’année universitaire 2016-2017.

Les critères d’exonération sont définis par la Commission d’Aides Sociales aux étudiant.e.s issue de la Commission de la Formation et de la Vie Universitaire.

Campagne ouverte du 1er décembre 2016 au 8 janvier 2017 minuit

Pour en bénéficier, quelques formalités sont à accomplir :

 effectuez votre demande d’exonération en ligne, jusqu’au 8 janvier 2017 à minuit. Après cette date, aucune demande ne sera prise en compte.

=> Connectez vous : https://www-apps.univ-lehavre.fr/sc...

Envoyez par voie postale ou déposez les documents justificatifs nécessaires à l’étude de votre dossier au plus tard le 13 janvier 2017 à 13h au service de la Vie Étudiante, Maison de l’Étudiant, 50 rue Jean-Jacques Rousseau 76600 LE HAVRE

Ces documents nécessaires à l’étude de votre dossier, doivent impérativement être transmis dans un délai de 7 jours après la saisie de votre dossier.

TOUT DOSSIER INCOMPLET AU 13 JANVIER 2017 NE SERA PAS TRAITE :

Pour contacter le service de la Vie Étudiante : vie-etudiante@univ-lehavre.fr

 envoyez votre dossier complet par voie postale à :

Université Le Havre Normandie
Service de la Vie Étudiante
25 rue Philippe Lebon
BP 1123
76063 LE HAVRE cedex

ou déposez tous les documents à :

Université Le Havre Normandie
Service de la Vie Étudiante - 1er étage
Maison de l’Étudiant
50 rue Jean Jacques Rousseau
76600 - LE HAVRE

En cas de réponse favorable de la commission d’exonération à votre demande, la cotisation de sécurité sociale (215,00€) reste due.