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Le contrat d’apprentissage

Vous avez moins de 26 ans et vous souhaitez poursuivre vos études en direction de l’enseignement supérieur ? Le CFA de l’université Le Havre Normandie vous propose 12 formations accessibles en apprentissage.

Démarquez-vous ! Choisissez l’apprentissage !

Ces 12 formations repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique, dispensé à l’université Le Havre Normandie et pratique en entreprise avec laquelle vous avez signé votre contrat.

Qui peut embaucher un apprenti ?

Toute entreprise du secteur privé ou du secteur public peut embaucher un apprenti.e si l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage.
Les administrations publiques peuvent également recourir à l’apprentissage depuis la loi du 17 juillet 1992.
Le contrat d’apprentissage est conclu entre l’employeur et l’apprenti.e ou, s’il est incapable, son représentant légal, conformément au contrat-type CERFA FA13
Le CERFA FA14 constitue la notice explicative

Les conditions pour devenir apprenti

L’apprenti.e doit avoir moins de 26 ans pour signer un contrat d’apprentissage. Toutefois, les étudiant.e.s en situation de handicap n’ont pas de limite d’âge.

Il ou elle peut être de nationalité française, ressortissant.e de l’Union Européenne et hors Union Européenne.
Il est désormais prévu qu’une attestation de travail soit accordée de droit aux étrangers autorisés à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage (se renseigner auprès de la préfecture et de la DIRECCTE).

La candidature en apprentissage à l’université Le Havre Normandie se fait avant la signature du contrat.
Le recrutement s’effectue sur dossier, proposé en ligne sur le site de l’université Le Havre Normandie, espace E-candidat. Le responsable de diplôme étudiera alors la candidature et veillera à ce que le candidat valide tous les critères nécessaires pour intégrer la formation. (Résultats scolaires, LV2...).

Durée du contrat

La durée du contrat d’apprentissage peut varier de 12 à 24 mois en fonction du diplôme préparé.
L’université Le Havre Normandie propose diverses formations accessibles en contrat d’apprentissage (-de 26 ans, gérées par le CFA) ou en contrat de professionnalisation (géré par le service Formation Continue).

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier. Il est établi sur un formulaire type CERFA FA13 signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal).

Le contrat précise le nom du maître d’apprentissage, les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.
Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet les exemplaires du contrat d’apprentissage complet, accompagné du visa du directeur du CFA attestant l’inscription de l’apprenti, à l’un des organismes consulaires suivants :

- Chambre de métiers et de l’artisanat, lorsque l’employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

- Chambre de métiers et de l’artisanat, lorsque l’employeur est inscrit au Chambre d’agriculture, lorsqu’il emploie un apprenti mentionné au 7° de l’article L. 722-20 du code rural, sauf pour une entreprise artisanale rurale n’employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente mentionnée au 6° de l’article L. 722-1 du même code.

- Chambre de commerce et d’industrie, dans les autres cas à l’exception de ceux où l’employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992.

L’organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat d’apprentissage est celui du lieu d’exécution du contrat. Cet enregistrement est refusé dans un délai de 15 jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par la réglementation.
La chambre consulaire compétente dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du contrat pour l’enregistrer.
Le silence gardé dans ce délai vaut décision d’acceptation d’enregistrement.
Le refus d’enregistrement est notifié aux parties, le cas échéant par voie électronique.
Le contrat ne peut alors recevoir ou continuer de recevoir exécution.
La chambre consulaire adresse copie du contrat aux personnes, organismes et administrations mentionnées à l’article R. 6224-6 du code du travail.

Le salaire de l’apprenti

- Le salaire est déterminé en pourcentage du SMIC ou SMC (Salaire Minimum Conventionnel), il est versé tous les mois à compter de la date de début de contrat. Le montant mensuel est le même que l’apprenti soit en période de cours ou d’entreprise.
Salaire brut = salaire net, sauf conditions particulières applicables en entreprise.

Age de l’apprenti SECTEUR PRIVÉ SECTEUR PUBLIC
1ère année 2ème année 3ème année 1ère année 2ème année 3ème année
Moins de 21 ans 41 % 49 % 65 % 61 % 69 % 85 %
Plus de 21 ans 53 % 61 % 78 % 73 % 81 % 98 %

Lorsque l’apprenti atteint l’âge de 18 ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune. Ainsi, par exemple, si un jeune apprenti, en première année d’apprentissage, atteint l’âge de 18 ans le 18 mai, sa rémunération passera de 25 % à 41 % du SMIC à compter du 1er juin.

Rupture du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être rompu sans préavis de l’une ou l’autre des parties dans les 45 JOURS, consécutifs ou non, suivant la date de début du contrat d’apprentissage.
Cette disposition, issue de la loi du 17 août 2015 citée en référence, s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 19 août 2015.

Passés le délai des 45 JOURS, consécutifs ou non, la rupture du contrat ne peut intervenir que dans les situations suivantes :

- résiliation possible du contrat d’apprentissage à la seule initiative de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé. L’apprenti doit avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant,

- accord des deux parties. Lorsque la rupture du contrat d’apprentissage intervient sur accord des parties, elle doit être constatée par écrit signé par l’employeur, par l’apprenti ainsi que, s’il est mineur, par son représentant légal.

- jugement du conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations (dans ce cas, le conseil de prud’hommes statue en la forme des référés).

- inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi (dans ce cas, le conseil de prud’hommes statue en la forme des référés).

Les données réglementaires ici recensées sont issues du site internet travail-emploi.gouv.fr

Mise en ligne : 07-03-2016 - Mise à jour : 15-05-2018

Informations pratiques

Centre de Formation d’Apprentis

25 rue Philippe Lebon
BP 1123
76063 Le Havre CEDEX
Tél. : 02 32 74 45 21

Betty BUHOT DEBONS
Coordinatrice des formations, chargée des relations entreprises
cfa.relations-entreprises@univ-leha...
Tél. 02 32 74 45 21

Hakima BOUAYAD
Gestionnaire administrative
Hakima.bouayad@univ-lehavre.fr
Tél. : 02 32 74 45 06

Benoît LE MOAL
Gestionnaire financier
Benoit.le-moal@univ-lehavre.fr
Tél. : 02 32 74 44 67

cfa@univ-lehavre.fr

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Du lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30 et sur rdv au delà.
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