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Le contrat d’apprentissage

Vous avez moins de 30 ans et vous souhaitez poursuivre vos études à l’université ? Le CFA de l’université Le Havre Normandie vous propose des formations accessibles en apprentissage.

Ces formations reposent sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique, dispensé à l’université Le Havre Normandie et pratique en entreprise avec laquelle vous signez votre contrat.

Qui peut embaucher un.e apprenti.e ?

Toute entreprise du secteur privé ou du secteur public peut embaucher un apprenti.e si l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage.
Les administrations publiques peuvent également recourir à l’apprentissage depuis la loi du 17 juillet 1992.
Le contrat d’apprentissage est conclu entre l’employeur et l’apprenti.e ou, s’il est incapable, son représentant légal, conformément au contrat-type CERFA FA13.
Le CERFA FA14 constitue la notice explicative.

  • Les conditions pour devenir apprenti

    L’apprenti.e doit avoir moins de 30 ans pour signer un contrat d’apprentissage. Toutefois, pour les étudiant.e.s en situation de handicap il n’y a pas de limite d’âge.

Il ou elle peut être de nationalité française, ressortissant.e de l’Union Européenne et hors Union Européenne.
Il est désormais prévu qu’une attestation de travail soit accordée de droit aux étrangers autorisés à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage (se renseigner auprès de la préfecture et de la DIRECCTE).

La candidature en apprentissage à l’université se fait avant la signature du contrat.
Le recrutement s’effectue sur dossier, proposé en ligne sur le site de l’université Le Havre Normandie, espace E-candidat. Le responsable de diplôme étudiera alors la candidature et veillera à ce que le candidat valide tous les critères nécessaires pour intégrer la formation (Résultats scolaires, LV2...) ainsi que la corrélation de la mission d’apprentissage et avec les attendus pédagogiques.

  • Durée du contrat

    La durée du contrat d’apprentissage peut varier de 12 à 24 mois en fonction du diplôme préparé.
    L’université Le Havre Normandie propose diverses formations accessibles en contrat d’apprentissage (- de 30 ans, géré par le CFA), ou en contrat de professionnalisation (géré par le Centre de Formation Continue).

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail établi sur un formulaire type CERFA FA13, signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal).

Le contrat précise le nom du maître d’apprentissage, les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.

Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet à son opérateur de compétences (OPCO) le contrat d’apprentissage accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la convention d’aménagement de durée. Les transmissions peuvent se faire par voie dématérialisée.
L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces.

L’organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat d’apprentissage est celui du lieu d’exécution du contrat. Cet enregistrement est refusé dans un délai de 15 jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par la réglementation.
La chambre consulaire compétente dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du contrat pour l’enregistrer.
Le silence gardé dans ce délai vaut décision d’acceptation d’enregistrement.
Le refus d’enregistrement est notifié aux parties, le cas échéant par voie électronique.
Le contrat ne peut alors recevoir ou continuer de recevoir exécution.
La chambre consulaire adresse copie du contrat aux personnes, organismes et administrations mentionnées à l’article R. 6224-6 du code du travail.

  • Le salaire de l’apprenti

    - Le salaire est déterminé en pourcentage du SMIC ou SMC (Salaire Minimum Conventionnel), il est versé tous les mois à compter de la date de début de contrat. Le montant mensuel est le même que l’apprenti soit en période de cours ou d’entreprise.
    Salaire brut = salaire net, sauf conditions particulières applicables en entreprise.

Rémunération minimale
||re année|2e année|3e année
|De 18 à 21 ans|43 %|51 %|67 %|
|De 21 à 25 ans|53 %|61 %|78 %|
|26 ans et plus |100 %
Pour effectuer une simulation du calcul de la rémunération légale, consultez le portail de l’alternance : [1]
Lorsque l’apprenti atteint l’âge de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune. Ainsi, par exemple, si un jeune apprenti, en première année d’apprentissage, atteint l’âge de 21 ans le 18 mai, sa rémunération passera à 53 % du SMIC à compter du 1er juin.

Rupture du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être rompu sans préavis de l’une ou l’autre des parties dans les 45 jours, consécutifs ou non, suivant la date de début du contrat d’apprentissage.
Cette disposition, issue de la loi du 17 août 2015 citée en référence, s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 19 août 2015.

Passé le délai des 45 jours, consécutifs ou non, la rupture du contrat ne peut intervenir que dans les situations suivantes :

- Résiliation possible du contrat d’apprentissage à la seule initiative de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé. L’apprenti doit avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant.

- Accord des deux parties. Lorsque la rupture du contrat d’apprentissage intervient sur accord des parties, elle doit être constatée par écrit signé par l’employeur, par l’apprenti ainsi que, s’il est mineur, par son représentant légal.

- Jugement du conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations (dans ce cas, le conseil de prud’hommes statue en la forme des référés).

- Inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi (dans ce cas, le conseil de prud’hommes statue en la forme des référés).

Les données réglementaires ici recensées sont issues du site internet travail-emploi.gouv.fr

Mise en ligne : 07-03-2016 - Mise à jour : 13-06-2022

Informations pratiques

Centre de Formation d’Apprentis

25 rue Philippe Lebon
BP 1123
76063 Le Havre CEDEX
Tél. : 02 32 74 45 21

Clotilde AUDOLLENT
Chargée des relations entreprises / Communication
clotilde.audollent@univ-lehavre.fr
Tél. : 02 32 74 45 21

Pascale POISNEL
Responsable du Pôle Alternance
Gestionnaire administrative et contrats en alternance
pascale.poisnel@univ-lehavre.fr
Tél. : 02 32 74 44 48

Hakima BOUAYAD
Adjointe à la Responsable du Pôle Alternance
Gestionnaire administrative et contrats en alternance
Hakima.bouayad@univ-lehavre.fr
Tél. : 02 32 74 45 06

Nathalie LEPARC
Gestionnaire financière et budgétaire
Nathalie.leparc@univ-lehavre.fr
Tél. : 02 32 74 44 49

Anne MILLET
anne.millet@univ-lehavre.fr
Tél. : 02 32 74 44 49

cfa@univ-lehavre.fr

Nos horaires :

Du lundi au Vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h et sur RDV au delà.

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