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Formulaire de demande Utilisation du prénom d’usage

Vu l’article 60 du code civil relatif au changement de prénom,
Vu les articles 61-5 à 61-8 du code civil relatifs à la modification de la
mention du sexe à l’état civil,
Vu la circulaire du 17 février 2017 du ministère de la justice, relative à la
procédure déjudiciarisée de changement de prénom,
Dans le cadre des évolutions récentes de la législation, et afin d’améliorer l’accueil des étudiant.es dont les démarches de changement de civilité ne sont pas achevées, tout étudiant.e de l’Université Le Havre Normandie a la possibilité, sur demande écrite adressée à l’établissement :

- d’être désigné.e sous son ou ses seuls prénoms d’usage,
- de voir la mention de son sexe changée ou effacée,

dans l’ensemble des documents internes à l’université, y compris, sa carte d’étudiant.e, la correspondance que l’établissement lui adresse ou adresse au tiers à son sujet, son adresse de courriel étudiante, les listes d’appel et d’émargement.

A cet effet, un formulaire est mis à votre disposition :

L’université remettra à l’étudiant.e qui en fait la demande une attestation permettant de faire le lien entre son ou ses prénoms d’usage, tels qu’inscrits sur les documents indiqués ci-dessus, et son état civil officiel.

Ces modalités ne pourront s’appliquer aux documents officiels édités par l’université (diplôme) tant que l’étudiant.e n’aura pas achevé les démarches de changement d’état civil.

Mise en ligne : 12-07-2018 - Mise à jour : 12-07-2018

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